Mentions légales

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site chezmholy.fr les présentes mentions légales.

Le site Chez M’holy est accessible à l’adresse suivante : www.chezmholy.fr (ci-après « le SIte »).

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis aux présentes « Mentions légales » détaillées ci-après ainsi qu’aux lois et/ou règlements applicables.
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve de l’internaute de toutes les dispositions des présentes Mentions légales.

Article 1 : Informations légales

A. Editeur du site :

B. Directeur de publication :
Le Directeur de publication est :
GONTHIER Mélissa

C. Hébergeur du site

D. Utilisateurs
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Chez M’Holy

Article 2 : Accessibilité

A. Conditions D’utilisation
Le site accessible par l’url suivant : https://www.chezmholy.fr/ est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par l’éditeur. L’éditeur ne saurait être tenu pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

B. Limitation de Responsabilités
Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par le formulaire ci-dessous, en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé,  …..).
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, l’éditeur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur.

Article 3 : Conditions générales de vente

A. Champs d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Chez M’HOly, sur son site internet et à destination des clients.
En conséquence, le fait pour une personne physique ou moral, de commander un service à Chez M’HOly emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

B. Tarifs, devis, commandes
Les prix indiqués sur le site internet sont exprimés en Euros et TTC, et correspondent à ceux en vigueur le jour de la commande.
Chez M’Holy se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué lors de la commande étant le prix définitif.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de son achat, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de gestion.
L’utilisateur ne peut bénéficier ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part de Chez M’Holy.
Plusieurs types de services sont proposés sur le site internet :
* Bon cadeau envoyé par email
La vente de bon cadeau envoyé par email est matérialisée par l’envoi au client d’une facture correspondant à la commande ainsi que l’envoi du bon cadeau correspondant.

C. Paiement du prix
La fourniture des services est réalisée contre paiement par le client du prix total correspondant à la prestation choisie, chez Chez M’Holy.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement pour les commandes de moins de 200€, ou en 2 ou 3 fois pour les commandes supérieures à 200€, à la commande et vaut confirmation de commande.

D. Fourniture de prestation
Les services commandés par le client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande chez M’Holy
En cas d’impossibilité pour Chez M’HOly de fournir la prestation achetée pendant la période de validité du bon d’échange, Chez M’HOly s’engage à procéder au remboursement du prix du bon d’échange dans un délai maximal de 15 jours, à l’exclusion de toute indemnité ou retenue.

Article 4 : Litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend la micro entreprise. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT CHAMOND

Article 5 : Règlement Général sur la Protection de vos Données

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie électronique à l’adresse e-mail suivante : chezmholy@outlook.fr, ou par le formulaire contact à votre disposition en cliquant ici.
Nous traitons vos informations avec respect, et nous ne partageons notre base de données avec aucun partenaire.